BAUX D’HABITATION

Le contrat de location d’un logement à usage d’habitation, est par principe, régi par la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi s’applique également aux locaux loués à usage mixte (l’habitation est l’élément principal du bail mais une superficie est affectée à un usage professionnel).

N’entrent pas dans le champ d’application de cette loi : les résidences secondaires et les logements de fonction.

Nous vous conseillons aux différentes étapes du bail, de sa conclusion (contenu du contrat de bail), à son exécution (clause résolutoire souvent pour défaut de paiement des loyers, les travaux réalisés par le bailleur ou le locataire, l’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent), en passant par la résolution de ce dernier (congé du bailleur ou du locataire, clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail pour faute, contentieux de l’expulsion).