Procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route
Victime d’un accident de la route ? Obtenez une indemnisation optimale grâce à votre Avocat.
Quelle système d’indemnisation en cas d’accident de la route ?
L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Créée pour faciliter la processus d’indemnisation. Pour s’appliquer, l’accident doit :
- Implique un véhicule terrestre à moteur,
- Avoir causé un dommage corporel.
Une distinction dans la « facilité » d’indemnisation sera faite entre certaines victimes dites « protégées » (piétons, passagers etc.), et d’autres victimes (conducteurs).
Quel est le rôle de votre Avocat ?
Le rôle de l’Avocat est essentiel pour garantir à la victime une indemnisation juste et complète. Il évalue et contrôle les offres d’indemnisation proposées, vous informe quant à vos droits, chiffre les préjudices subis par la victime, il l’accompagne et la prépare à l’expertise, négocie avec les assureurs et adversaires pour obtenir une indemnisation la plus importante possible, et enfin, en cas d’impossibilité d’issue amiable il vous représente en Justice et vous soutient avec humanité.
Autres domaines d'intervention de notre Cabinet en préjudice corporel
Le Cabinet d’Avocats LEGA JURIS vous accompagne également dans le cadre de tous types de dommages corporels : infractions et agressions, erreurs ou fautes médicales, accidents de la vie ou accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Je suis motard, quelles conditions d’indemnisation ?
La loi BADINTER de 1985 s’applique aux accidents de la route et permet une indemnisation facilitée des victime (via assureurs ou FGAO). Cependant, il y a certaines situations particulières. Par exemple, si l’accident se produit sans tiers responsable (chute à moto ou perte de contrôle) l’assureur du motard ne l’indemnisera pas puisque les assurances classiques ont vocation à assurer les autres usagers de la route des agissements du motard. Sauf si ce dernier a souscrit à une assurance toute particulière : la garantie conducteur.