Accident du travail, maladie professionnelle et faute inexcusable
Le Cabinet LEGA JURIS vous accompagne dans leur processus de reconnaissance auprès des organismes sociaux, mais également dans la démonstration de la faute inexcusable de votre employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire.
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Accident du travail : Il s’agit d’un fait accidentel soudain ayant causé un dommage au salarié dans le cadre de son travail. En cas de réserves émises par votre employeur sur l‘origine professionnelle de l’accident, la caisse peut refuser votre prise en charge.
Maladie professionnelle : Si votre maladie entre dans le tableau des maladies professionnelles, vous bénéficiez d’une présomption de lien avec l’activité professionnelle. S’il s’agit d’une maladie hors tableaux, votre situation sera étudiée par un CRRMP qui rendra un avis s’imposant à la caisse.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
En France, il pèse sur votre employeur une obligation de sécurité et de santé vis-à-vis de ses salariés. La faute inexcusable de votre employeur peut être constituée lorsqu’il viole cette obligation. Le point essentiel pour la démontrer est le fait que : “l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver”. (Cass. soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-10051). La charge de la preuve de la faute inexcusable pesant sur le salarié, il est indispensable d’être accompagné par votre Avocat.
Quel est l’intérêt de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
Votre accident du travail ou votre maladie professionnelle a été reconnue, vous avez donc bénéficié d’une prise en charge plus avantageuse (Indemnisation arrêts ; frais de santé). Quel intérêt alors d’initier une action en faute inexcusable ? Si la faute inexcusable est reconnue, non seulement votre rente AT/MP sera majorée à son maximum, mais vous pourrez également prétendre à une indemnisation complémentaire à celle versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. C’est au cours d’une expertise que cette indemnisation sera évaluée. Il est important de vous y faire accompagner.