Tout savoir sur le droit de la famille : divorce, modes de garde d’enfants, autorité parentale et plus
Le droit de la famille régit des aspects essentiels de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de divorces, de modes de garde des enfants, ou de la gestion de l’autorité parentale. Face à ces situations souvent complexes et émotionnellement éprouvantes, il est essentiel de comprendre vos droits et vos options. Laissez-vous guider à travers les principales thématiques du droit de la famille, pour vous aider à mieux appréhender ces enjeux juridiques.
Les différents types de divorce en France
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide si l’accord est total quant au principe du divorce, mais également quant à ses conséquences (biens, enfants, etd.).
Le divorce accepté intervient lorsque les deux parties sont d'accord pour divorcer, mais pas forcément sur les conséquences de ce divorce, qu’ils soumettront donc à l’appréciation du Juge aux affaires familiales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après un an de séparation sans accord nécessaire de l’autre époux.
Enfin, le divorce pour faute est engagé lorsque l’un des époux reproche à l’autre un manquement grave aux obligations du mariage (violence par exemple) et implique une procédure souvent conflictuelle.
Étudions-les du moins conflictuel au plus conflictuel.
Le divorce par consentement mutuel (DCM ou divorce par acte d’avocat)
Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée par laquelle les deux époux s'accordent sur le principe du divorce et les conséquences de ce divorce en dehors des Tribunaux (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.).
Il est également appelé divorce par acte d’avocat puisque la convention de divorce est entièrement rédigée par les avocats des époux (chaque époux a son avocat pour défendre au mieux ses intérêts). Il conviendra que la liquidation du régime matrimonial soit réalisée avant la signature du DCM ce qui implique un passage devant notaire s’il y a un bien immobilier. La convention de divorce est ensuite déposée au rang des minutes du notaire ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Divorce judiciaire : la requête conjointe en divorce et le divorce accepté
Ces deux types de procédures sont proches puisqu’il s’agit dans les deux cas de saisir le Juge aux affaires familiales pour que le divorce soit prononcé. Elles diffèrent au regard des accords entre époux quant aux conséquences du divorce.
La requête conjointe en divorce est, comme son nom l’indique, déposée conjointement par les époux par l'intermédiaire de leurs avocats. Les époux sont donc d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur les conséquences de ce divorce vis-à-vis d’eux, de leurs biens mobiliers et immobiliers, ou encore des enfants.
Pourquoi opter pour une requête conjointe en divorce plutôt que pour un divorce par consentement mutuel ? Soit parce que vous préférez que votre accord soit homologué par un Juge (le Juge s’assure que l’accord protège les intérêts de chacun), soit parce que la liquidation de votre régime matrimonial s’avère bien plus longue et conflictuelle que prévu. Or, pour pouvoir finaliser votre DCM par dépôt chez le Notaire il faut que la liquidation soit terminée.
Par la requête conjointe, si un accord sur tout le reste a été trouvé, vous pouvez divorcer et régler la liquidation de la communauté par la suite.
Le divorce accepté est une procédure dans laquelle les époux acceptent le principe même de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sans pour autant s’accorder sur les conséquences découlant de ce divorce (partage des biens mobiliers et immobiliers, devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire), garde des enfants, etc.). Chaque partie exposera donc ses demandes au Juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords.
Divorce judiciaire : le divorce pour altération judiciaire du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure vous permettant de demander le divorce si vous êtes séparé et ne vivez plus sous le même toit que votre époux depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce.
Ce type de divorce ne nécessite pas l’accord de l’autre conjoint pour le divorce, ni la preuve d’une faute de sa part. Le juge va uniquement vérifier la réalité de la séparation et, si elle est avérée, prononcer le divorce sur ce fondement. Tout comme dans les autres cas de divorce (sauf requête conjointe en divorce) le Juge tranchera également les différends relatifs aux conséquences du divorce (biens, crédits, enfants, devoir de secours, prestation compensatoire etc.).
Cette procédure met l’accent sur la rupture effective du lien conjugal plutôt que sur la recherche de la responsabilité de la rupture.
Divorce judiciaire : le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure engagée lorsqu’un époux reproche à l’autre un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage (violences conjugales, infidélité, abandon du domicile conjugal, autres fautes (injures, menaces, humiliations, dénigrements) etc.), rendant la vie commune intolérable.
Le demandeur doit rapporter des preuves des fautes (témoignages de proches, documents, mails, SMS, plaintes, autres etc.), lesquelles seront soumises au Juge. Si les fautes sont avérées et suffisamment graves, le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés (fautes invoquées de part et d’autre), ce qui peut avoir une influence quant aux conséquences du divorce (notamment financières puisque la faute ouvre le droit à une indemnisation).
Cette procédure est souvent conflictuelle et plus longue que les autres types de divorce.
Procédures devant le Juge aux affaires familiales, hors divorce
Garde des enfants et pension alimentaire
Depuis votre séparation avec le parent de votre enfant, la communication est difficile et il est devenu délicat d’organiser la garde des enfants ou de vous mettre d’accord quant à la pension alimentaire à verser. Il est impératif de fixer un cadre pour limiter les conflits et faciliter l’organisation.
Droit de visite médiatisé, droit de visite et d’hébergement, garde alternée etc., il est important d’être bien accompagné pour déterminer ce qui est le plus adapté et que la volonté unique d’un parent ne prévale pas. Le Juge placera toujours l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des débats, mais tiendra compte d’autres paramètres : capacités d’accueil du parent, garde déjà en place, éloignement géographique des parents etc. il est donc important d’être bien accompagné pour construire votre dossier.
Pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun) : Être parent vient avec certaines obligations et notamment l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant lorsqu’il n’est pas encore financièrement indépendant.
L’indépendance financière de votre enfant ne doit pas être confondue avec sa majorité : vous pouvez toujours être redevable d’une pension alimentaire, et cela même si votre enfant est majeur, notamment en cas d’études supérieures.
Si la CAF peut se substituer aux parents défaillants ou qui sont dans l’incapacité financière de contribuer (impécuniosité), le principe reste que cette obligation alimentaire pèse sur le parent. Cette pension alimentaire, revalorisée annuellement, est à distinguer des frais scolaires et extrascolaires qui sont généralement à partager entre les parents (frais médicaux, activités).
La contestation de paternité et la recherche de paternité
La procédure est extrêmement encadrée par la loi, notamment par des délais d’action, dans un but de protection de l’enfant. Il convient donc d’étudier très attentivement les éléments du dossier avec votre Avocat. Le demandeur devra par ailleurs prouver l’absence de lien biologique.
La procédure aboutit quasi-systématiquement à une expertise biologique ordonnée par le juge. Si l’absence de lien biologique est démontrée, la conséquence sera l’anéantissement du lien juridique de filiation de manière rétroactive. C’est-à-dire que la reconnaissance de paternité sera annulée comme si elle n’avait jamais existé, soit au jour de la naissance de l’enfant.
Le nom de l’enfant sera modifié et cela mettra fin à tous les droits et à toutes les obligations du père envers l’enfant (droits de visite et d’hébergement, autorité parentale, pension alimentaire etc.).
La délégation d’autorité parentale partielle ou totale
Le Procureur de la République peut également demander cette délégation au profit du tiers candidat. La demande de délégation peut être volontaire (à l'initiative des parents) ou forcée en cas de désintérêt manifeste des parents, impossibilité d’exercer l'autorité parentale, crime commis sur l’autre parent ayant entraîné sa mort.
Il faudra saisir le juge aux affaires familiales par les parents ou le tiers concerné. Le juge évalue si la délégation est dans l’intérêt de l’enfant et peut imposer une délégation totale ou partielle. Une fois accordée, la décision fixe les droits et devoirs délégués.
Conclusion
Si vous rencontrez des difficultés familiales, contactez-nous pour obtenir un rendez-vous et vous faire accompagner par des Avocats qui sauront défendre vos intérêts.