Avocat en droit du travail : défense et accompagnement des salariés
Trouver un Avocat n’est pas aisé. Si l’entente et la confiance doivent être au coeur de votre recherche, il est également indispensable, pour maximiser vos chances de succès et avoir un accompagnement de qualité, de faire appel à un avocat exerçant principalement en droit du travail. Le Cabinet LEGA JURIS vous accompagne.
Pourquoi faire appel à un avocat durant votre relation de travail ?
Le droit du travail est une matière d’une grande complexité et comme dans chaque domaine, un Avocat dont l’activité dominante est le droit du travail sera plus efficace pour vous accompagner et soutenir vos demandes. Faites appel à votre Avocat en cas de litige certes, mais également avant tout litige pour parvenir à une solution amiable, ou simplement si vous avez besoin de conseils juridiques.
Sécuriser les clauses du contrat de travail et vos droits en entreprise
Vous avez signé votre contrat de travail, mais désormais votre employeur vous impose une clause qui ne vous semble pas régulière. Votre Avocat peut analyser et s’assurer de la régularité de la rédaction de votre contrat de travail. Votre employeur peut également, par exemple, avoir prononcé à votre encontre une sanction disciplinaire, en invoquant le règlement intérieur de votre entreprise. La difficulté est que ce règlement n’a jamais été porté à la connaissance des salariés, cette sanction est-elle valable ? Les interrogations en droit du travail peuvent porter sur un nombre de sujets particulièrement vaste à propos desquels votre Avocat vous assiste.
Faire respecter vos droits en matière de conditions de travail et de rémunération
Vous avez des questions quant aux obligations de votre employeur ? Votre avocat vous répond et vous accompagne.
- Simple modification de vos conditions de travail ne nécessitant pas votre accord ou modification du contrat nécessitant votre accord ?
- Interprétation des clauses du contrat : clause de non-concurrence, clause de mobilité etc.
- Temps de travail des salariés : heures supplémentaires, nullité et inopposabilité du forfait-jour etc.
Faire respecter les obligations de votre employeur en matière de santé et de sécurité au travail
Harcèlement, burn out, inaptitude et reconnaissance de votre maladie professionnelle ou de la faute inexcusable de votre employeur. Si vous êtes dans l’une de ces situations, il est primordial d’être bien accompagné dès le début de votre affaire car les éléments portés à votre dossier seront la clé de la reconnaissance de votre situation.
Licenciement, rupture de contrat et contentieux : comment se défendre ?
Le contrat de travail peut être rompu de diverses façons : licenciement (qui peut être qualifié d’abusif), faute grave ou lourde, résiliation judiciaire ou prise d’acte. En cas de manquements de l’employeur ou de licenciement abusif, notre Cabinet vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes.
Les licenciements disciplinaires
En premier lieu, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. C’est à dire qu’il se doit d’être fondé sur des faits objectifs et vérifiables (cause réelle), mais également suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail (cause sérieuse). Dans le cas d’un licenciement disciplinaire la faute retenue, selon son importance, peut dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités.
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse (communément appelé “faute simple”) permettra au salarié de percevoir toutes les indemnités dues en cas de licenciement.
Le licenciement pour faute grave implique un manquement du salarié à ses obligations rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même temporairement (mise à pied). Elle justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités de licenciement (sauf indemnité compensatrice de congés payés).
La faute lourde est la plus grave des fautes commises par un salarié et se caractérise par une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Comme la faute grave, elle entraîne un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités (sauf congés payés), mais elle peut aussi engager la responsabilité financière du salarié, qui peut être condamné à indemniser l’employeur pour les dommages subis.
La faute lourde est la plus grave des fautes commises par un salarié et se caractérise par une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Comme la faute grave, elle entraîne un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités (sauf congés payés), mais elle peut aussi engager la responsabilité financière du salarié, qui peut être condamné à indemniser l’employeur pour les dommages subis.
Des règles particulières et protectrices des salariés s’appliquent en matière de licenciement disciplinaire et leur non-respect peut justifier une contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
La médecine du travail peut décider, après vous avoir reçu en visite médicale, que vous n'êtes plus apte à exercer votre travail. Après avoir reçu un avis d’inaptitude totale, votre employeur aura l’obligation de vous licencier pour inaptitude (professionnelle si en lien avec le travail, non professionnelle si aucun lien) dans le mois suivant l’avis.
Il n’est pas nécessaire que votre accident du travail ou votre maladie professionnelle ait été reconnu par la sécurité sociale pour que l’inaptitude soit considérée comme ayant une origine professionnelle et vous ouvre droit à la législation protectrice qui y est attachée (notamment indemnité doublée). En effet, il suffit que votre employeur ait eu connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie ayant mené à l’inaptitude, pour qu’il soit tenu à appliquer les règles du licenciement pour inaptitude professionnelle. Cela résulte notamment de l’autonomie du droit de la sécurité sociale avec le droit du travail : le Conseil de prud’hommes n’est pas tenu par la décision de la caisse, ou par l’absence même de saisine de la caisse en reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Ces subtilités juridiques sont à évoquer, et à travailler avec votre avocat exerçant en droit du travail. Le Cabinet LEGA JURIS vous accompagne pour une sérénité dans vos procédures devant le conseil de prud’hommes et le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Rupture du contrat par le salarié : résiliation judiciaire et prise d’acte
Il est des cas où la rupture du contrat n’est pas initiée par l’employeur, mais par le salarié qui reproche de sérieux manquements à son employeur.
La résiliation judiciaire : le salarié invoque des manquements de son employeur et souhaite que la rupture du contrat soit prononcée aux torts de son employeur. Le salarié reste en poste durant la procédure devant le Conseil de prud’hommes et ce dernier sera en charge de juger si, au moment où sa décision est rendue, les manquements invoqués sont suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre, sur le champ, son contrat de travail. Ce courrier de prise d’acte devra lister les griefs du salariés vis-à-vis de son employeur. Seuls des manquements d’une particulière gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail pourront justifier une telle rupture du contrat de travail. La motivation de cette rupture sera ensuite appréciée par le Conseil de prud’hommes et la rupture sera requalifiée en licenciement abusif (donc sans cause réelle et sérieuse) ou en démission.
Ces formes de rupture doivent être longuement discutées et préparées avec votre Avocat en droit du travail car leurs conséquences - dans l’attente de l’issue de la procédure devant le Conseil de prud’hommes, mais également en cas d’échec - peuvent être lourdes.
Faire valoir vos droits devant le Conseil de prud’hommes
Pour faire valoir vos droits et vous assurer une défense créée sur mesure, le Cabinet LEGA JURIS vous assiste.
Contester votre licenciement & construire votre dossier
La contestation d’un licenciement se prépare avec votre Avocat exerçant en droit du travail. Il convient d’étudier les éléments qui vous permettront de faire pencher le Juge en votre faveur. Il convient de relever certains points :
- La lettre de licenciement fixe les limites du litige : Cela signifie que votre employeur ne pourra pas invoquer d’autres faits que ceux invoqués dans la lettre de licenciement au cours de la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Il ne pourra donc pas ajouter de nouveaux reproches.
- Charge de la preuve devant le Conseil de prud’hommes : En principe, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Le salarié, demandeur, doit donc rapporter la preuve de ce qu’il invoque. Cependant, cette règle connaît quelques aménagements en matière prud’homale, la procédure opposant une partie “plus faible” que l’autre.
Face à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la preuve ne pèse sur aucune des parties en particulier (cela dit, le doute profitant au salarié (art. L 1235-1 du code du travail), l’employeur serait avisé de rapporter les preuves).
La situation est différente dès lors que l’employeur a licencié pour faute grave ou lourde : La charge de la preuve pèse alors exclusivement sur lui (Cass. soc., 20 juillet 1989, n°87-41425 ; Cass. soc., 22 fév. 1996, n°92-43353).
Procédure avec votre Avocat en droit du travail devant le Conseil de prud’hommes
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes, cependant, saisir seul une juridiction conduit souvent à de nombreuses difficultés procédurales par la suite. Nous récupérons alors des dossiers sinistrés, difficiles à sauver pour plusieurs raisons :
- Le salarié ou son conseil n’ont pas formulés toutes les demandes possibles, ou les ont mal formulées (voir ont inventés des demandes qui ne pourront jamais aboutir juridiquement). Malheureusement, avec la fin du principe de l’unicité de l’instance les demandes nouvelles sont très encadrées et les ajouter est délicat (en appel, c’est encore plus difficile) ;
- Ces demandes omises devront faire l’objet d’une procédure parallèle à rattacher à la première, mais si le temps a passé, la nouvelle demande peut être prescrite ;
- Réunir des éléments et preuves, parfois plusieurs années plus tard, rend la chose difficile et réduit donc les chances de succès ;
- Enfin, une mauvaise argumentation ou quantification des demandes pourra décrédibiliser votre dossier.
Conclusion
Le Cabinet LEGA JURIS vous accompagne pour faire valoir vos droits en droit du travail à La Réunion. Nous prendrons le temps d’évaluer et de discuter de votre dossier. A l’aide juridictionnelle où grâce à des honoraires adaptés et étalés selon votre situation, notre Cabinet vous aidera à trouver une solution à toute situation.