Indemnisation des erreurs médicales, fautes médicales et aléas thérapeutiques
Pour déterminer la procédure à suivre et sur qui pèse l’indemnisation, il faut avant tout identifier l’existence ou non d’une faute.
Faute médicale, absence de faute, aléa thérapeutique ?
La faute médicale : acte ou omission d’un professionnel de santé occasionnant des conséquences dommageables pour le patient.
L’accident médical non fautif : dommage causé par un acte médical sans faute commise par le professionnel de santé. (Ex : intervention chirurgicale correctement réalisée, mais une complication survient).
L’aléa thérapeutique : événement imprévisible et exceptionnel, lié à un acte médical ou un traitement, mais sans faute du professionnel ni lien avec l’état initial du patient (Ex : réaction allergique grave à un médicament malgré les tests).
Quelle procédure ? Qui vous indemnise ?
La distinction entre ces trois types de faits générateurs d’indemnisation est parfois très délicate et débattue.
Faute médicale : L’indemnisation pèsera sur l’auteur de l’acte médical (son assureur en réalité).
L’accident médical non fautif ainsi que l’aléa thérapeutique : L’indemnisation sera prise en charge par la solidarité nationale, sous certaines conditions de gravité déterminées au cours de l’expertise médicale, d’où l’importance d’être assisté par un Avocat rompu à la réparation du préjudice corporel.
Autres domaines d'intervention de notre Cabinet en préjudice corporel
Le Cabinet d’Avocats LEGA JURIS vous accompagne également dans le cadre de tous types de dommages corporels : infractions et agressions, accident de la vie, accidents de la route, accidents du travail et maladies professionnelles.
Je suis un patient et j’estime avoir subi un dommage corporel anormal suite à mon passage en milieu hospitalier, quels sont mes droits ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002, aussi appelée loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a marqué une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des patients en France. Elle a permis de placer le patient au cœur du système de santé en renforçant ses droits, en simplifiant l’accès à l’indemnisation et en promouvant une meilleure transparence et qualité des soins. Pour connaître vos droits et évaluer la possibilité d’une indemnisation, prenez attache avec votre Cabinet d’avocats.