Indemnisation en cas d’agression ou d’infraction
Cette indemnisation peut être obtenue devant la Juridiction pénale ou directement auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Comment être indemnisé ?
Victimes d’une infraction pénale pour laquelle l’auteur a déjà été condamné, ou ne l’a pas encore été, vous pouvez être indemnisées. La première étape sera de déposer plainte. Si l’agresseur est identifié, il pourra être condamné à réparer les dommages dans le cadre d’une procédure devant la Juridiction pénale. En cas d’agresseur inconnu ou insolvable, la victime pourra saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) selon la situation.
Quel est le rôle de l’Avocat pour les victimes d’infractions pénales ?
Il débute dès le dépôt de votre plainte auprès des forces de l’ordre : Classement sans suite, enquêtes interminables, plainte au procureur, demandes d’actes, expertises et auditions, la victime (partie civile) est souvent perdue face à la machine judiciaire. Lorsque vient enfin le temps du Procès, le Cabinet LEGA JURIS étudie le dossier et porte votre voix pour obtenir une indemnisation la plus juste possible. Cela passe par une longue préparation et une étude des pièces médicales. Si, enfin, l’auteur n’est pas solvable, non identifiable ou que le procès pénal ne se tient pas, nous saisissons pour vous les fonds de garantie, notamment la CIVI et nous vous accompagnons également dans ce processus technique d’indemnisation (expertises, négociation avec le fonds, recours en cas de refus du fonds).
Ma plainte a été classée sans suite, ai-je le droit à une indemnisation ?
Le classement sans suite ne signifie pas qu’il n’y a pas eu d’infraction ou que vous n’avez pas été victime mais uniquement qu’il n’y aura pas de suites pénales données par le Procureur de la république (auteur non identifié, ou preuves insuffisantes par exemple). Cependant, la CIVI est parfaitement autonome dans l'appréciation des faits qui lui sont soumis et peut tout à fait indemniser une victime, même s’il n’y a eu aucune suite pénale donnée par le Procureur.